Observations (5)
31/10/2019
Numéro de gestion : 2010A00118
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31/10/2019
Numéro de gestion : 2010A00118
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 31/10/2019, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de COULON Nathalie Michèle (Procedure Ouverte Le 09/08/2012 ).Date d'effet : 31/10/2019
13/12/2010
Numéro de gestion : 2010A00118
Modification d'activité de l'établissement principal situé le Bourg 71440 Saint-Vincent-en-Bresse à compter du 01/06/2010 Ancienne : Bar - restaurant Nouvelle : Bar restaurant tabac journaux dépot de pain dépot de gaz presse Changement de domicile personnel à compter du 01/06/2010 : Ancien : 6 quai du Midi 71700 Tournus Nouveau : le Bourg 71440 Saint-Vincent-en-Bresse Etablissement principal reçu en location gérance à compter du 01/06/2010 : Le fonds situé le Bourg 71440 Saint-Vincent-en-Bresse est reçu en location-gérance Nom du loueur du fonds : Commune de SAINT VINCENT EN BRESSE
09/08/2012
Numéro de gestion : 2010A00118
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 09/08/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE COULON Nathalie Michèle SOUS LE NUMERO 41012190, ET A DESIGNE : Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY 22, Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE ET A FIXE AU 09/08/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/08/2012
29/11/2012
Numéro de gestion : 2010A00118
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 29/11/2012, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE COULON Nathalie Michèle Date d'effet : 29/11/2012