26/10/2005
Numéro de gestion : 2000A40016
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'Insaisissabilité en vertu d'un acte de Me REBOURG Notaire à VITTEL, en date du 25 mai 2005, en Application de l'Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr GRANDJEAN Thierry déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse suivante à DAMBLAIN, cadastrée lieudit "La Maille" section ZH numéro 57 pour une contenance totale de ONZE ARES QUATRE VINGT NEUF CENTIARES (11a89ca) Date d'effet : 25/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40016
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/11/2010
Numéro de gestion : 2000A40016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : MR CIOLINO MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/11/2010 PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/05/2011
16/05/2011
Numéro de gestion : 2000A40016
EN DATE DU 03/05/2011, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/11/2011
09/11/2011
Numéro de gestion : 2000A40016
EN DATE DU 25/10/2011, JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/05/2012
18/05/2012
Numéro de gestion : 2000A40016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME FABIEN VOINOT - 146 RUE JEAN MERMOZ - 88100 SAINTE MARGUERITE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/07/2014
Numéro de gestion : 2000A40016
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE
13/07/2015
Numéro de gestion : 2000A40016
PAR JUGEMENT DU 07/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE LA SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 07/07/2015