Observations (2)
06/05/2014
Numéro de gestion : 2014A00021
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 2 la Maison Seule 23160 La chapelle Baloue Références cadastrales : Section , N° A 677-679- 682- 683- 684- 686- 686-816- Acte de Me Thierry DELILLE ,Notaire à DUN LE PALESTEL, en date du 07/04/2014-
10/03/2020
Numéro de gestion : 2014A00021
Radiation du RCS le 10/03/2020 avec effet au 31/03/2020