Observations (4)
26/09/2019
Numéro de gestion : 2002B40005
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suivant ordonnance en date du 25/09/2019, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce du Mans a mis fin à la mission du Mandataire judiciaire et a prononcé la clôture de la procédure. Date d'effet : 25/09/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/02/2017
Numéro de gestion : 2002B40005
Suivant jugement en date du 14/02/2017, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé le redressement judiciaire, a nommé Mandataire judiciaire : Maître BRIAND Pierre - 2, rue des Gladiateurs - 72015 LE MANS CEDEX 2, a fixé au 30/09/2015 la date de la cessation des paiements et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
06/02/2018
Numéro de gestion : 2002B40005
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 06/02/2018, le Tribunal de Commerce du MANS a arrêté le plan de redressement de C.A.G.S BATIMENT LTD (SARL) et a nommé Maître BRIAND Pierre - 2, rue des Gladiateurs - 72015 LE MANS CEDEX 2 comme commissaire a l'exécution du plan à compter du 06/02/2018 Date d'effet : 06/02/2018