Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40193
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
26/04/2012
Numéro de gestion : 1999A40193
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 05/03/2012 Adresse : 6 rue des Mouettes 14450 Grandcamp Maisy Acte de Me Johan NICOLAS,Notaire à 14230n ISIGNY SUR MER en date du 05.03.2012