Observations (2)
27/11/2008
Numéro de gestion : 2000A00002
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à ETAPLES SUR MER 4 Allée des Abeilles reçue par Me RAMON notaire à Etaples sur mer 18 Pl du Gal de Gaulle le 31.10.2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
24/02/2016
Numéro de gestion : 2000A00002
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse :Boulevard de Marsan de Montbrun- Résidence Le Domaine des Sables (33780) Soulac sur Mer Références cadastrales : Section AW , N° 3/6/7/8 Adresse :Avenue Pasteur (62630) Références cadastrales : Section AH , N° 340 Acte de Maître Bernard RAMON ,Notaire à Etaples, en date du 04/02/2016