Observations (2)
06/02/2007
Numéro de gestion : 1999B40426
VENTE DE LA BRANCHE D ACTIVITE DE GESTION IMMOBILIERE DEPENDANT D UN FONDS DE COMMERCE SIS 208 BD ALBIN DURAND 84200 CARPENTRAS A LA SARL COMTAT VENAISSON IMMOBILIER ( RCS CARPENTRAS B 429 480 304) A COMPTER DU 01.01.2007 AU PRIX DE 127.000 € OPPOSITIONS ETUDE ME PHILIPPE BEAUME NOTAIRE A 84190 BEAUMES DE VENISE LA LIBERTE DU 27.01.2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40426
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.