Observations (5)
14/11/2000
Numéro de gestion : 1999B00846
ADJONCTION D'ACTIVITE A COMPTER DU 14 JUIN 2000 PAR ACHAT A TOLAVRI SA - 70 B 34 D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOLERIE GENERALE DE PRECISION SOUDURE DE TOUS METAUX ET CADMIAGE ET TOUTES PIECES DESTINEES A L'INDUSTRIE EXPLOITE A AVRILLE ZI DES VIOLETTES MOYENNANT LE PRIX DE : 662 100 F PARUTION DANS LE COURRIER DE L'OUEST DU 11 OCTOBRE 2000 OPPOSITIONS MAITRE BACH - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 2 RUE DE BEL AIR - 49 ANGERS PROPRIETE JOUISSANCE RETROACTIVE AU 13.12.1999
05/06/2001
Numéro de gestion : 1999B00846
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L ENCONTRE DE LA SARL TOLAVRI INDUSTRIE DESIGNE : - MAITRE BAULAND ERIC 40 RUE DE BONNEL 69484 LYON EN QUALITE D ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SCARFOGLIERO 5 RUE DU PUY DE LA BATIE 42600 MONTBRISON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21 MAI 2001 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR SOUCHON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR CHANROUX PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES SA S.T.C. SNEM TOLERIE CHAUDRONNERIE - SAS EURO-METAL- SARL TOLAVRI INDUSTRIE FIXE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 30.05.01 Date d'effet : 30/05/2001
03/09/2001
Numéro de gestion : 1999B00846
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.08.01 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE MAINTIENT JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 2001 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TOLAVRI INDUSTRIE A COMPTER DU 31.08.01 Date d'effet : 31/08/2001
26/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00846
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION - A NOMME : MAITRE SCARFOGLIERO HENRI 5 RUE DU PUY DE LA BATIE 42600 MONTBRISON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CESSION ET APRES L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DU COMMISSAIRE AU PLAN Date d'effet : 14/11/2001
26/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00846
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE TOLAVRI Date d'effet : 19/11/2001