Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40521
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/08/2013
Numéro de gestion : 1999A40521
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 104 RUE LEON BLUM 62940 HAILLICOURT Références cadastrales : Section AE , N°206 Acte de Maître Vincent BROOD,Notaire à PERONNE, en date du 25.07.2013
Numéro de gestion : 1999A40521
LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE.
12/02/2018
Numéro de gestion : 1999A40521
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 31/12/2017