Observations (2)
Numéro de gestion : 1999B40172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFEC -TUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PAR JUGEMENT DU 09 NOVEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CHAMBOUL'TOUT FIXE PROVISOIREMENT AU 13 AVRIL 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M. GROS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me THEETTEN 58 AVENUE GUYNEMER 59700 MARCQ EN BAROEUL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DECLARATION DES CREANCES DANS LES DOUZE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40172
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.