Observations (2)
13/12/2007
Numéro de gestion : 1999B70402
Transformation de la société NOUVELLE FORME JURIDIQUE : SARL ANCIENNE SCI TRANSFERT SIEGE ET ETS PRINCIPAL NOUVELLE ADRESSE : 159 IMPASSE DES GENTIANES 74970 MARIGNIER ANCIENNE : 592 AVENUE DU NOIRET 74300 CLUSES. DECISION AG EN DATE DU 4 DECEMBRE 2007 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECO DES PAYS DE SAVOIE EN DATE DU 14 DECEMBRE 2007. date d'effet : 04/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B70402
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.