Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999B40072
Codes statistiques attribués par l'INSEE : N) Siret : 428 126 197 00030 code ape : 927c ************************************************************************** il est précisé qu'au jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés le montant du capital libéré de la société est de 5.000 Francs la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 160 000.00 FRF nouveau montant : 24 391,84 Eur