Observations (4)
23/06/2020
Numéro de gestion : 2014A00024
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 23/06/2020, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de BONNET Norbert, Gérard, Léon. A nommé Me Flavien MARCHAL en qualité de liquidateur.
07/11/2018
Numéro de gestion : 2014A00024
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 06/11/2018, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre BONNET Norbert, Gérard, Léon. Mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 02/10/2018 la date de cessation des paiements.
02/05/2019
Numéro de gestion : 2014A00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 30/04/2019, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
06/11/2019
Numéro de gestion : 2014A00024
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 05/11/2019, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.