Observations (2)
10/09/1987
Numéro de gestion : 1971A00141
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL A DECLARE CLOTURER POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR CHASSANG ETIENNE, QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1987.
14/01/1987
Numéro de gestion : 1971A00141
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN DATE DU 13 JANVIER 1987 JUGE-COMMISSAIRE : MME ANGLADE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME JEAN MORELON, DT A RODEZ, 2, RUE DE LA FERRONNERIE, BEL-AIR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JUILLET 1986