Observations (2)
10/10/1980
Numéro de gestion : 1965A00031
JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 07 OCTOBRE 1980 JUGE-COMMISSAIRE : MR GUIBERT SYNDIC : ME SINEGRE-DAVID, DT A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06 NOVEMBRE 1979
21/12/1983
Numéro de gestion : 1965A00031
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE MR CAMPREDON FRANCIS ET SES CREANCIERS LORS DE L'ASSEMBLEE DU 6 DECEMBRE 1983 ET A NOMME ME SINEGRE-DAVID EN QUALITE DE COMMISSAIRE POUR EN SURVEILLER L'EXECUTION.