Observations (3)
Numéro de gestion : 1964B00024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
23/06/1966
Numéro de gestion : 1964B00024
01/03/1966 : JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/08/1965.
27/06/1966
Numéro de gestion : 1964B00024
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 30/06/1966.