Observations (2)
25/10/1961
Numéro de gestion : 1961A00353
SUIVANT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1961, LE TRIBUNAL A DECLARE MME BOYER EN ETAT DE FAILLITE OUVERTE (DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS : 26/05/61)
24/05/1968
Numéro de gestion : 1961A00353
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1968, LE TRIBUNAL A CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE LA FAILLITE DE MME BOYER NEE METGE JACQUELINE DECLAREE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1961