11/03/1993
Numéro de gestion : 1954B00005
VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES (FABRICATION ET PO- SE) ETUDES, PLANS, PROJETS ET EXECUTION, COMMERCE DE QUINCAILLERIE, BAZAR, SIS ET EXPLOITE A 70180 DAMPIERRE SUR SALON, A LA SOCIETE BRISARD NOGUES DAMPIERRE AYANT SIEGE A 70180 DAMPIERRE SUR SALON A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1993
04/05/1993
Numéro de gestion : 1954B00005
PDG-ADMINISTRATEUR PARTANT: MR BRISARD RENE ADMINISTRATEURS PARTANTS: MR BRISARD JEAN CLAUDE MME BAGLIONE NEE BRISARD NATHALIE MR BAUDOT JEAN CLAUDE MR BRISARD MICHEL MR BRISARD RAPHAEL PDG-ADMINISTRATEUR NOUVEAU: MR PROT JEAN BERTRAND ADMINISTRATEURS NOUVEAUX : MR BRUNET JEAN CHRISTOPHE MR LOYAU NICOLAS SCA DAMPIERRE HOLDING DONT LE REPRESENTANT EST MR BREITENBACH GILLES A COMPTER DU 26 FEVRIER 1993
08/01/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 6 JANVIER 1994: -DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL.
08/01/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 7 JANVIER 1994: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REGIME GENERAL; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 6 JANVIER 1994; PERIODE D'OBSERVATION FIXEE JUSQU'AU 8 AVRIL 1994; JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GUY JEAN ADMINISTRATEUR: ME JEANNEROT PHILIPPE 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GUYON MARIE CLAUDE 6 AVENUE GAMBETTA A 25205 MONTBELIARD.
15/02/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 9 FEVRIER 1994: ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT POUR L'ETABLISSEMENT DE 87220 FEYTIAT, LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES AVEC LES BANQUES SUI- VANTES: BANQUE TARNEAUD : ESCOMPTE 750 KF -CAUTION 1,5 MF CREDIT AGRICOLE: ESCOMPTE OU DAILLY 1,3 MF - CAUTION 1,5 MF SOCIETE GENERALE: ESCOMPTE OU DAILLY 1 MF -CAUTION 1,5 MF BANQUE RIVAUD : SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE 4 MF D'ESCOMPTE OU DAILLY LES ENCOURS D'ESCOMPTE OU DE DAILLY SERONT ASSORTIS D'UNE RETENUE DE 10 ET 15%, 10% SUR L'ESCOMPTE, 15% SUR SAILLY, PLAFONNEE AU MONTANT DES ENCOURS UTILISES.
17/02/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE CAPITAL A ETE REDUIT PUIS AUGMENTE POUR ETRE FIXE A LA SOMME DE 13 750 000 FRANCS A COMPTER DU 24.12.93 ADMINISTRATEUR PARTANT: MONSIEUR BRUNET JEAN CHRISTOPHE A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1993 DEUXIEME COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE: MONSIEUR RIFFAUD PATRICK A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1993
17/02/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE UNE PERTE SUPERIEURE A LA MOITIE DU CAPITAL (DECISION AGE EN DATE DU 24.12.93) FERMETURE DE L'ETS SECONDAIRE SITUE A AUTET 70180 DAMPIERRE SUR SALON A COMPTER DU 01.01.94
16/03/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DE 70180 DAMPIERRE SUR SALON A 70130 FRETIGNEY, RUE DE VERDUN A COMPTER DU 04 FEVRIER 1994
02/05/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 8 AVRIL 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1994.
07/10/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 23 SEPTEMBRE 1994 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT, PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1994.
23/12/1994
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 16 DECEMBRE 1994: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7 JUILLET 1995 ET AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE.
07/04/1995
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 31 MARS 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, ORDONNANT LA CESSION DE L''USINE DE SAINT DENIS LES PONTS APPARTENANT A LA SOCIETE BRISARD NOGUES A MONSIEUR JEAN PIERRE BORRA AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN VOIE DE CREATION, LA SOCIETE BRISARD NOGUES VAL DE LOIRE. LEDIT PLAN DE CESSION ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1995.
07/04/1995
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 17 MARS 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, ORDONNANT LA CESSION DE L'USINE DE FEYTIAT APPARTENANT A LA SOCIETE BRISARD NOGUES A MONSIEUR MARC ALLAIS AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN VOIE DE CREATION, LA SA BRISARD NOGUES FEYTIAT. LEDIT PLAN DE CESSION ENTRERA EN VIGUEUR LE 20 MARS 1995.
13/04/1995
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 7 AVRIL 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, ORDONNANT LA CESSION DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT FARGEAU APPARTENANT A LA SOCIETE BRISARD NOGUES A MONSIEUR JEAN DAGREGORIO AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN VOIE DE CREATION, LA SA CONSTRUCTIONS NOGUES SAINT FARGEAU. LEDIT PLAN DE CESSION ENTRERA EN VIGUEUR UN MOIS AU PLUS TARD APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT.
28/07/1995
Numéro de gestion : 1954B00005
LE 16 JUIN 1995 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, STATUANT COMMERCIALEMENT, REPORTANT AU 24 SEPTEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA BRISARD NOGUES.
31/01/1996
Numéro de gestion : 1954B00005
SUPPRESSION DE L'ETS SECONDAIRE SIS LIEUDIT LE PONTEIX 87220 FEYTIAT SUITE A LA VENTE A LA SA BRISARD NOGUES FEYTIAT A COMPTER DU 20.03.95
10/04/1996
Numéro de gestion : 1954B00005
SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 28200 SAINT DENIS LES PONTS SUITE A LA VENTE A LA SOCIETE BRISARD NOGUES VAL DE LOIRE A COMPTER DU 01 AVRIL 1995
19/03/1998
Numéro de gestion : 1954B00005
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A NOMME RENAUDIN FERNAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DUPOUX RICHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
28/01/2014
Numéro de gestion : 1954B00005
Par jugement en date du 17/12/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé le plan de cession de la SA BRISARD NOGUES.
Numéro de gestion : 1954B00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 13 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 096 173.99 EUR