Observations (2)
04/07/2012
Numéro de gestion : 2000A00023
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 9 chemin des Chétives Bourdaisies 85360 LA TRANCHE SUR MER, cadastre : section ZT, numéro 298, pour 9 ares et 33 centiares , reçue par Maître Laurent Teffaud , notaire à 106 bd des vendéens 85360 LA TRANCHE SUR MER , le 23/02/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié à la conservation des hypothèques des Sables d'Olonne le 16/03/2012, vol 2012 P, numéro 3182
09/10/2017
Numéro de gestion : 2000A00023
Radiation suite à la cessation d'activité le 30-09-2017