Observations (3)
Numéro de gestion : 1999D00168
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 02 novembre 1999 -No A952 - L'Avenir Agricole du 21 octobre 1999
30/09/2013
Numéro de gestion : 1999D00168
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS en date du 19/07/2013 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire - Représentant des créanciers-liquidateur : Me Frédéric TORELLI - Juge commissaire : Mme Caroline BUREL - Juge commissaire suppléant : Mr Ralph FREYERMUTH - Date de cessation des paiements : 19/07/2013
12/04/2017
Numéro de gestion : 1999D00168
Mention d'office : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas en date du 31/03/2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.