28/04/2020
Numéro de gestion : 1999A00184
Par jugement du 28/04/2020.
28/04/2020
Numéro de gestion : 1999A00184
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
28/04/2020
Numéro de gestion : 1999A00184
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 28/04/2020.Date d'effet : 28/04/2020
09/11/1999
Numéro de gestion : 1999A00184
Historique des observations depuis le 09/11/1999 : ADJONCTION DE L'ACTIVITE GRILL A COMPTER DU 01.05.2004
16/02/2011
Numéro de gestion : 1999A00184
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 16/02/2011 ouvrant une Types de Procédures Appl de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/08/2011. Cessation des paiements en date du 07/02/2011. Juge Commissaire : Mr Jacky VIGNIER Mandataire Judiciaire : selarl Frédéric BLANC 5 rue Viala 79000 NIORT
29/07/2011
Numéro de gestion : 1999A00184
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 29/07/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/02/2012.
10/08/2011
Numéro de gestion : 1999A00184
: AU 01.04.2011 Mise en location gérance de la partie du fonds de commerce Grill restaurant à MR PIRAT Yves du fonds sis 20 Rue des Marais 79210 ARCAIS
25/01/2012
Numéro de gestion : 1999A00184
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 25/01/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort , nom du juge commissaire : M. Vignier Jacky
24/02/2012
Numéro de gestion : 1999A00184
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 20.02.2012 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort
14/05/2014
Numéro de gestion : 1999A00184
Jugement du tribunal de commerce de Niort prononce en date du 14/05/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07/04/2014 et a désigné Liquidateur SELARL Frédéric Blanc 9 bis Avenue de la République 79000 Niort . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.