Observations (2)
07/02/2002
Numéro de gestion : 1999A40362
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE KATIBA LAMSALEK EP LAKRIMI DEMEURANT RESIDENCE LE BEAU SITE BT C3 84500 BOLLENE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 OCTOBRE 2001 MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAITRE FREDERIC TORELLI DEMEURANT BD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE MR LEMOUSSU PIERRE JUGE LES PAV DU 29 01 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40362
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.