Observations (3)
27/04/2017
Numéro de gestion : 1999D00052
REGULARISATION SUR NOTIFICATION DU TGI D'ALENCON RECUE LE 21/04/2017 : par jugement en date du 29/09/2008 le TGI d'ALENCON a ordonné le Redressement Judiciaire de la SCCV VILLENEUVE, a ouvert une période d'observation de 6 mois, a nommé Me Pascale HUILLE ERAUD 24 rue des Emangeards 61300 L'AIGLE en qualité de représentant des créanciers, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2008. date d'effet 29/09/2008 par jugement en date du 23/03/2009 le TGI D'ALENCON a converti en Liquidation Judiciaire la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SCCV VILLENEUVE, a nommé Me HUILLE ERAUD 24 rue des Emangeards 61300 L'AIGLE, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2008. date d'effet 23/03/2009
Numéro de gestion : 1999D00052
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 000.00 FRF nouveau montant : 152.45 Eur.
27/04/2017
Numéro de gestion : 1999D00052
Radiation du RCS le 27/04/2017 avec effet au 24/01/2011 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TGI D'ALENCON DU 24/01/2011