Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D00275
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
23/04/2013
Numéro de gestion : 1999D00275
Modification relative aux associé de société civile : GALLAY Philippe nom d'usage : GALLAY Philippe devient Associé LEJEUNE Marie-Odile nom d'usage : LEJEUNE Marie-Odile devient Associé