Observations (3)
20/07/2005
Numéro de gestion : 1999A40174
Achat du fonds par le locataire gérant FIN DE LA LOCATION GERANCE - ACHAT DU FONDSARTISANAL DE REPARATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET MACHINES AGRICOLES ACHAT ET VENTE DE VEHICULES NEUFS ET OCCASIONS ET TOUS ACCESSOIRES SE RATTACHAT A L'ACTIVITE A M DUCHOSSOIS GEORGESAU MONTANT EVALUE A 83 850 euros - ACTE DE MA AILLET NOTAIRE A LAMBALLE DU 29.06.05 - JOURNAL : LE TREGOR DU 07.07.05 - OPPOSITIONS : SCP LE VOYER VILLIN RUE CHATEAUBRIAND A DINAN Date d'effet : 27/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40174
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999A40174
CODE NAF : 501Z SIRET : 424 535 805 00016