Observations (2)
12/07/2007
Numéro de gestion : 1999A70231
Transfert établissement et domicile personnel A COMPTER DU 28/03/07, TRANSFERT DE L' ETABLISSEMENT ET MODIFICATION DU DOMICILE PERSONNEL ADRESSE DU DOMICILE : LIEUDIT LE BRUS - LE CLOS - 26780 MALATAVERNE ANCIEN ETABLISSEMENT PRINCIPAL : LES MAISONS DE VALLADAS - PLACE DE LA POSTE - 26780 CHATEAUNEUF DU RHONE NOUVEAU : LIEUDIT LE BRUS - LE CLOS - 26780 MALATAVERNE date d'effet : 28/03/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70231
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.