Numéro de gestion : 2008A80035 Ouverture d'un établissement secondaire dans le ressort SIS LES ESSERTS 74440 MORILLON date d'effet : 15/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A80035 Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.