Observations (5)
18/09/2019
Numéro de gestion : 1999A70061
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/09/2019, JUGEMENT AYANT RENOUVELE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LECOLAZET Guy POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 18/03/2020 Date d'effet : 16/09/2019
05/05/2020
Numéro de gestion : 1999A70061
Adoption d'un plan de redressement LE 05/05/2020 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LECOLAZET Guy - A DESIGNE SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE - 24, RUE DES EMANGEARDS - BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DUREE DU PLAN 5 ANS - A MIS FIN AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE- A MIS FIN A LA MISSION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LA SELARL C.BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME CHRISTOPHE BASSE Date d'effet : 05/05/2020
20/03/2019
Numéro de gestion : 1999A70061
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LECOLAZET Guy - A DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE - 24, RUE DES EMANGEARDS - BP 83 - 61303 L'AIGLE CEDEX - A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/01/2018 ET LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS Date d'effet : 18/03/2019
25/04/2006
Numéro de gestion : 1999A70061
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale située à planches (61) le bois Brunel, suivant acte reçu par Me Maltot, notaire au Merlerault (61), en date du 25/06/2005 Date d'effet : 25/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A70061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.