Observations (8)
20/09/2012
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 19/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/01/2013
22/03/2012
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon , prononce en date du 21/03/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00103 , date de cessation des paiements le 02/03/2012 désigne Juge Commissaire M. Guillet Philippe , Juge Commissaire suppléant M. Morillon Pierre Marcel , Mandataire judiciaire Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon , , et ouvre une période d'observation expirant le 19/09/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
24/01/2013
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 23/01/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/03/2013
15/03/2013
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 13/03/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/04/2013
11/04/2013
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 10/04/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/05/2013
24/05/2013
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 22/05/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/06/2013
14/06/2013
Numéro de gestion : 1999A00792
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 12/06/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pelletier Marcel 4 Rue Manuel Résidence Le Bélem 85000 La Roche-sur-Yon
29/08/2017
Numéro de gestion : 1999A00792
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON en date du 29/08/2017, remplace , mandataire judiciaire précédemment désigné.