Observations (2)
06/05/2015
Numéro de gestion : 1999A00161
Renonciation à déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier - Art. 526-3 du CC à compter du 10/04/2015 : Désignation du bien immobilier : Quartier de Peyrol 13560 Sénas (Résidence principale) - Acte de Me RAVANAS Notaire à Mallemort du 10/04/2015
25/03/2011
Numéro de gestion : 1999A00161
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 01/02/2011 Désignation du bien immobilier : Quartier de Peyrol 13560 Sénas (Résidence principale) - Lieudit le Mas de Galent 13560 Sénas (terre) - 2 allée de la Goelette 34200 Sète (appartement) Acte de Me RAVANAS Notaire à Mallemort du 01/02/2011