Observations (5)
31/07/2003
Numéro de gestion : 1999B00209
Faillite non personnelle Jugement prononçant le redressement judiciaire - cessation des paiements : 29/07/03 - juge commissaire : Mr Onillon Philippe - représentant des créanciers : Me P. Laurent 19, Av des nielles à st-Malo période d'observation de 3 mois jusqu'au 29/10/03 Date d'effet : 29/07/2003
01/10/2003
Numéro de gestion : 1999B00209
Faillite non personnelle Jugement prononçant la liquidation judiciaire - cessation d'activité : 30/09/03 - juge commissaire : Mr Onillon Philippe - liquidateur : Me P. Laurent - 19, ave des nielles à st-malo Date d'effet : 30/09/2003
31/01/2007
Numéro de gestion : 1999B00209
Jugement en date du 23/01/07 prononçant le changement de juge commissaire Avant Mr Onillon Philippe maintenant mme Podeur Hélène
09/05/2008
Numéro de gestion : 1999B00209
Jugement en date du 06/05/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
13/05/2008
Numéro de gestion : 1999B00209
Fermeture d'un établissement hors ressort