Observations (4)
03/08/1999
Numéro de gestion : 1999B00244
Observations concernant l'établissement situé 9 ro ute Dès Flandres 60700 Saint-Martin-Longueau : - F onds reçu en location gérance de Mr Michel LEVERT du 01/07/1999 au 30/06/2000 renouvelable par tacit e reconduction - Achat d'un fonds d'entreprise de transports publics, messagerie, camionnages. Date d'effet : 15/01/2000. Précédent propriétaire : STE LES MESSAGERIES DU MATZ (300 527 520 RCS COMPIEGN E) Publication : Picardie gazette du 26/01/2000 La dite activité exploitée 9 route des Flandres à ST MARTIN LONGUEAU - Suite à la donation partage du 2 8 juillet 2007 Monsieur Yvan LEVERT et Madame Sand rine LEVERT succèdent à Monsieur Michel LEVERT. - Fin de la location gérance suite à l'achat du fond s par le locataire gérant à compter du 30 septembr e 2007.
19/12/2012
Numéro de gestion : 1999B00244
Le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a prononcé en date du 18-12-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012/253, date de cessation des paiements le 15-11-2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur LENNE Georges, mandataire judiciaire : SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de Me HERBAUT Alexandre 16 Square Léon Blum 92800 PUTEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 18-06-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
19/06/2013
Numéro de gestion : 1999B00244
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 18/06/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2013
21/01/2014
Numéro de gestion : 1999B00244
Jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 17/12/2013, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de Me HERBAUT Alexandre 16 Square Léon Blum 92800 PUTEAUX, maintientMonsieur LENNE , 13 rue de l'Ormeteau 60530 Neuilly-en-Thelle , Juge commissaire , sous le numéro 2012/253