Observations (1)
01/05/2015
Numéro de gestion : 1999A80075
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr FLEURY Didier sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 13 Rue de la Claire 39350 GENDREY, a été reçu par Maître Vanessa BAZIN, notaire salariée de la SCP RUEZ-VIEILLE, notaires associés,demeurant 13 Rue Macédonio Melloni 39100 DOLE ] le 03 Décembre 2014 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).