Observations (6)
23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Radiation du RCS le 23/05/2003 avec effet au 23/03/2001 SUPPRESSION
22/03/2001
Numéro de gestion : 1999A40076
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUE AU GREFFE EN DATE DU 22/03/2001
23/03/2001
Numéro de gestion : 1999A40076
Liquidation judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) - JUGE-COMMISSAIRE : MME RIBET - MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL - CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 10/03/2001 Date d'effet : 23/03/2001
22/11/2002
Numéro de gestion : 1999A40076
Nomination d'un juge-commissaire suppléant - PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A NOMME MR FONTAINE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 08/11/2002
23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Clôture pour insuffisance d'actif - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME PETRAULT (DOMINIQUE) Date d'effet : 23/05/2003
Numéro de gestion : 1999A40076
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - 01/07/1999 : ENTREE EN JOUISSANCE DU FONDS 15/07/1999 : DATE EXACTE DE DEBUT D'ACTIVITE -------------- CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE - N0 SIRET : 423 766 047 00017 - CODE APE : 524C (COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT)