Observations (6)
Numéro de gestion : 1999A40135
CODE NAF : 553A SIRET : 423 754 043 00010
09/05/2001
Numéro de gestion : 1999A40135
VENTE POUR MOITIE INDIVISE DU FONDS A MME SEITE YOLANDE EP KERONCUF A COMPTER DU 17/02/01 AU MONTANT DE 330 896 F ACTE DE ME GOUR NOTAIRE A PLEDELIAC DU 17/02/01 JOURNAL : COURRIER INDEPENDANT DU 01/03/01 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME GOUR LA VILLE ANIZEUL A PLEDELIAC EXPLOITATION EN INDIVIS A COMPTER DU 17/02/01
19/06/2002
Numéro de gestion : 1999A40135
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 21/05/02 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 21/05/02 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE M LIANCE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME CHATAIGNERE 5, PL DUGUESCLIN A ST BRIEUC REPRESENTANT DES CREANCIERS - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 17/09/02
04/10/2002
Numéro de gestion : 1999A40135
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 17/09/02 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT M LIANCE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME CHATAIGNERE 5, PL DUGUESCLIN A ST BRIEUC
13/10/2005
Numéro de gestion : 1999A40135
Mention d'office JUGEMENT DU 04.10.05 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POU INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 04/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40135
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.