Observations (1)
15/10/2007
Numéro de gestion : 1999A00311
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR PASCAL CHEFDHOTEL, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A CREDIN, LIEUDIT LES CINQ CHEMINS, RECUE PAR MAITRE CLAIRE KORTEBY, NOTAIRE A REGUINY, RUE ANNE DE BRETAGNE, LE 05.07.2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 526-2 DU CODE DE COMMERCE.