Observations (6)
02/07/1999
Numéro de gestion : 1999B00256
Historique des observations depuis le 02/07/1999 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE $$$02/07/1999 APPORTEUR : MR GAGNEPAIN Jean Joseph
11/06/2015
Numéro de gestion : 1999B00256
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 11/06/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 11/06/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/12/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
10/12/2015
Numéro de gestion : 1999B00256
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 10/12/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/04/2016
07/04/2016
Numéro de gestion : 1999B00256
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 07/04/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/06/2016
02/06/2016
Numéro de gestion : 1999B00256
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 02/06/2016 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 11/09/2016
28/07/2016
Numéro de gestion : 1999B00256
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 28/07/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux