Observations (4)
18/01/2001
Numéro de gestion : 1999B01253
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 26 07 2000
05/10/2009
Numéro de gestion : 1999B01253
Jugement du Tribunal d'Instance d'ESSEN en date du 06/11/2008 l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité "(insolvenzverfahren") au sens de l'article 3-1 du règlement (CE) No 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité prononcé par le Tribunal d'Instance d'ESSEN sous le numéro de procédure 161 N 126/08. Déssaisissement du débiteur et nomination du Me Dr. Winfried Andres, Heinrich-Held- Str. 16, 45133 ESSEN (Allemagne) en qualité d'administrateur de l'insovabilité ("insolvenzvenwalter"). Tout créancier, autorité fiscale et organisme de sécurité sociale doit déclarer sa créance par écrit à l'adresse suivante : Dr. Winfried Andres Neuer Zollhof 340221 DUSSELDORF. La déclaration de créance peut être établie en francais. Dans ce cas cependant, le titre de demande doit obligatoirement être rédigé en allemand, soit "Anmeldung einer Forderung". Il pourra être exigé du créancier qu'il fournisse une traduction de la demande en langue allemande (article 42-2 du règlement (CE) No 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
23/11/2009
Numéro de gestion : 1999B01253
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 23/11/2009 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2009J00861 , date de cessation des paiements le 04/08/2009 , désigne juge commissaire M. Merlat , juge commissaire suppléant M. Peiger , liquidateur Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
02/12/2009
Numéro de gestion : 1999B01253
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 30/11/2009 , prononçant la rétractation du jugement de liquidation judiciaire , rendu le 23/11/2009