Observations (4)
04/12/2019
Numéro de gestion : 1999B40089
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 03/12/2019, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 23/07/2020, DE ACTISCENE (SARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )
23/07/2019
Numéro de gestion : 1999B40089
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 23/07/2019, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de ACTISCENE (SARL) et a désigné Mandataire Judiciaire : Maitre Paul-Henri SORET 11, rue du Palais 29000 QUIMPER - date de cessation des paiements: 17/06/2019 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40089
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999B40089
N[ SIRET : 423 311 836 00021 - CODE APE : 9002Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR