Observations (3)
09/02/2005
Numéro de gestion : 1999A40062
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Adélard Christophe portant sur l'immeubles constituant sa résidence principale sis à Bessais 03160 Saint-Aubin-Le-Monial reçue par maître Fabienne pages-lalanne notaire à Bourbon-L'archambault 03160 le 14/09/2004 en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce Date d'effet : 14/09/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/11/2007
Numéro de gestion : 1999A40062
Radiation du RCS le 28/11/2007 avec effet au 01/10/2007 sortie de champ RCS