23/06/2004
Numéro de gestion : 1999B00134
En date du 22/06/2004, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a autorisé FRANCE CREATION a poursuivre son activité commerciale jusqu'au 27/07/2004, fin de la période d'observation. Date d'effet : 22 juin 2004
Numéro de gestion : 1999B00134
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 18 juin 1999 -No A548 - La Tribune du 17 juin 1999
Numéro de gestion : 1999B00134
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00134
Par jugement en date du 25/11/2003, le Tribunal de Commerce d'AUBENAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de : FRANCE CREATION Désignation des organes de la procédure : Juge-commissaire: M. Martial CETTOUR Représentant des créanciers : Maître Frédéric TORELLI Mandataire Judiciaire 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS Date de cessation des paiements:25/05/2002 Date d'effet : 25 novembre 2003
19/01/2004
Numéro de gestion : 1999B00134
En date du 13/01/2004, le Tribunal de Commerce d'AUBENAS a autorisé FRANCE CREATION a poursuivre son activité commerciale jusqu'au 09/03/2004 fin de la période d'observation. Date d'effet : 13 janvier 2004
11/03/2004
Numéro de gestion : 1999B00134
En date du 09/03/2004, le Tribunal de Commerce d'AUBENAS a autorisé FRANCE CREATION a poursuivre son activité commerciale jusqu'au 11/05/2004. Fin de la période d'observation. Date d'effet : 09 mars 2004
12/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00134
En date du 11/05/2004, le Tribunal de Commerce d'AUBENAS a autorisé FRANCE CREATION à poursuivre son activité commerciale jusqu'au 25/07/2004. Fin de la période d'observation. Date d'effet : 11 mai 2004
30/08/2004
Numéro de gestion : 1999B00134
Par jugement en date du 10/08/2004, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a arrété le plan de continuation déposé par FRANCE CREATION (SARL). Paiement du passif 100%, dans un délai de 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître frédéric TORELLI - Mandataire Judiciaire - 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS Date d'effet : 10 août 2004
22/06/2011
Numéro de gestion : 1999B00134
Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, du 11/01/2011 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ROCHE Jacques en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
27/12/2012
Numéro de gestion : 1999B00134
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 24/12/2012 prononçant la bonne exécution du plan de continuation