Observations (7)
08/10/2019
Numéro de gestion : 1999B00204
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 25/09/2019, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE TARTAS AUTO SARL (PROCEDURE OUVERTE LE 26/09/2001 ) Date d'effet : 25/09/2019
08/10/2019
Numéro de gestion : 1999B00204
Radiation du RCS le 08/10/2019 avec effet au 25/09/2019 Clôture pour insuffisance d'actifs Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce Disparition de la personne morale
14/10/2000
Numéro de gestion : 1999B00204
Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE ET CESSATION TOTALE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 30/09/2000
03/08/2001
Numéro de gestion : 1999B00204
Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 01/08/2001 A ETE EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE : TARTAS AUTO STE A RESPONSABILITE LIMITEE ZONE INDUSTRIELLE DE MOUNEOU 40400 TARTAS A COMPTER DU 01/08/2001 Date d'effet : 01/08/2001
26/09/2001
Numéro de gestion : 1999B00204
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION A L'ENCONTRE DE : TARTAS AUTO SARL A NOMME Mr Claude CLAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Me Michel JUN 6 PLACE SAINT-VINCENT BP 183 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE AU 01/08/2001, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 26/09/2001
21/01/2004
Numéro de gestion : 1999B00204
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE MR Paul SAINT PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TARTAS AUTO SARLEN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE CLAVIER Date d'effet : 21/01/2004
Numéro de gestion : 1999B00204
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR