Observations (4)
12/09/2018
Numéro de gestion : 2000B01815
Radiation du RCS le 12/09/2018 avec effet au 11/09/2018 Par jugement en date du 11/09/2018, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. de SARL DISTRITER
07/05/2014
Numéro de gestion : 2000B01815
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 06/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL DISTRITER (SARL) SOUS LE NUMERO 41614083, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 15/04/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/05/2014
18/06/2014
Numéro de gestion : 2000B01815
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 17/06/2014, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SARL DISTRITER (SARL), a designé : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2014 Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil. Date d'effet : 17/06/2014
Numéro de gestion : 2000B01815
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.