Observations (5)
07/07/1999
Numéro de gestion : 1999B00150
ACHAT D'UN FONDS ARTISANAL DE MACONNERIE, BETON ARME, EXPLOITE 41190 MOLINEUF, 2. AVENUE DE BLOIS ANCIEN PROPRIETAIRE : MASNIERE MICHEL (ARTISAN NON INSCRIT AU RCS) A COMPTER DU 01/06/1999
12/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00150
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 09/11/2001 Date d'effet : 09/11/2001
16/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00150
LE TRIBUNAL DE COMMERCE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE L'ENTREPRISE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS AU 09/11/2001, NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE M. ALLEAUME ET ME GERALD BUISSON, 26 AVENUE DE VERDUN A BLOIS, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 16/11/2001 Date d'effet : 16/11/2001
19/03/2002
Numéro de gestion : 1999B00150
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 16/11/01)
20/06/2003
Numéro de gestion : 1999B00150
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 20/06/2003 Date d'effet : 20/06/2003