Observations (2)
Numéro de gestion : 1999D00500
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
29/08/2005
Numéro de gestion : 1999D00500
Précision modificative SUITE A JUGEMENT DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX VAISSIERE-BROUSSE, EN DATE DU 02.12.04 PAR LE TGI DE TOULOUSE, ATTRIBUTION DE PARTS A MR VAISSIERE CHRISTIAN. Date d'effet: 24/05/2005