Observations (2)
10/09/2007
Numéro de gestion : 2000A01586
DECLARATION D'INSAISISSABILITE SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M. FOGEN DIDIER A COMPTER DU 05/04/2007 ADRESSE : FOURNIVAL 61170 ST JULIEN SUR SARTHE ACTE DU 05/04/2007 DE ME LECHAT ANDRE,NOTAIRE AU 31 RUE FERDINAND DE BOYERES - 61400 MORTAGNE AU PERCHE
Numéro de gestion : 2000A01586
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.