Observations (7)
22/10/2014
Numéro de gestion : 1999B40100
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 21/10/2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 28/02/2014. Durée de la période d'observation : six mois. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : Maître Dominique MIQUEL, demeurant 257, rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX.
21/04/2015
Numéro de gestion : 1999B40100
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 21/04/2015 renouvelant la période d'observation jusqu'au 20/10/2015
20/10/2015
Numéro de gestion : 1999B40100
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 20/10/2015 renouvelant la période d'observation jusqu'au 23/02/2016.
23/02/2016
Numéro de gestion : 1999B40100
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 23/02/2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : neuf ans (9 ans). Commissaire à l'exécution du plan : Maître Dominique MIQUEL 257 rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX
02/05/2017
Numéro de gestion : 1999B40100
Jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 02/05/2017 prononçant la ouverture d'une liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan de redressement. Liquidateur judiciaire : Maître Dominique MIQUEL 257 rue Saint Julien 59509 DOUAI CEDEX. Date de cessation des paiements : 20/09/2016. Cessation d'activité le : 02/05/2017. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
21/08/2018
Numéro de gestion : 1999B40100
Par ordonnance de Monsieur le Président en date du 07/08/2018, remplacement de Maître Dominique MIQUEL par la SELARL MIQUEL & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître Dominique MIQUEL) sise 257 rue Saint Julien, 59500 DOUAI à effet du 26/07/2018.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40100
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.