Qualité : Gérant Type : P.Physique Nouveau dirigeant depuis le 13/09/2016 Domiciliation :
76190 Yvetot - FRANCE
Observations (1)
17/10/2013
Numéro de gestion : 1999B00343 En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, les activités d'ambulance et le transports public routier de personnes sont exercées sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce. (concernant le changement de gérant)