Observations (5)
Numéro de gestion : 1999B00829
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/08/2004
Numéro de gestion : 1999B00829
Apport APPORT A LA SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE PAR LADITE SOCIETE, DE LA PART DE L'INDIVISION : MME FATIMA IMELHAINE - M. ABDERRAHMAN TAZARINE - M. DJAMEL TAZARINE - ACTIVITE : PRIMEURS EN FRUITS ET LEGUMES, EN DEMI GROS ET DETAIL SUR MARCHES - MONTANT : 121 960 EUROS - O TOULOUSE DU 23.07.2004 - OPPOSITIONS : ME JEAN-CLAUDE ASTRUC - NOTAIRE - 1 AVENUE DE L'APPEL DU 18 JUIN 1940 31250 REVEL - AUGMENTATION CORRELATIVE DU CAPITAL SOCIAL AVEC ARRONDIE POUR LE PORTER DE 7 622.45 EUROS A 129 582.50 EUROS - EXPEDITION DU 25.05.2004 - Date d'effet: 01/10/2003
15/03/2016
Numéro de gestion : 1999B00829
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15/03/2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6. Date de cessation des paiements : 16/09/2015
30/08/2016
Numéro de gestion : 1999B00829
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 30/08/2016 renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois .
07/03/2017
Numéro de gestion : 1999B00829
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 07/03/2017 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6