28/10/2005
Numéro de gestion : 2005B19196
La société a par décision du 24092005 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une date d'effet déclarée au 24-09-2005
15/05/2006
Numéro de gestion : 2005B19196
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX DU 24.04.2006 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D OBSERVATION AU 24.09.2006 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 24.04.2006 JUGE COMMISSAIRE M DEPLA MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M COURGENAY BERNARD MANDATAIRE DE JUSTICE SCP JEAN-PIERRE PERNEY ET PHILIPPE ANGEL 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE 77100 MEAUX ADMINISTRATEUR ME MARCHIER MICHEL 53 RUE SAINT MERRY 77300 FONTAINEBLEAU DONT LA MISSION EST OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT
13/09/2006
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE UNE PROCEDURE UNIQUE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES A L ENCONTRE DES SARL SP PROMOTION, SNC FONCIERE PARISO, SOCIETE CIVILE ALLEE CAMELIA, SARL INVESTIMMO RENOVATION, STE CIVILE CONSTRUCTION VENTE LE VIVIER, SCI CLOS DU CEDRE, SCI VILLA CHATEAU, SCI RIVE GAUCHE, STE CIVILE LE PARC DES CAPUCINES, SCI LA PROMENADE DES ACACIAS, SOCIETE CIVILE L ORANGERAIE, SCI RESIDENCE LES LAUREADES, SRL PI2C, SARL NET INVEST, SNC VALOR IMMO 75, SCI RIVE DROITE, SARL HS INVESTISSEMENT, SARL DNH COMMERCIALISATION
29/09/2006
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 24/10/2006
16/10/2006
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 24/01/2007
23/01/2007
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 22/05/2007
01/06/2007
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME LA SCP PERNEY ET ANGEL DEMEURANT 49/51 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE VU LES ARTICLES L641-10 DU CODE DE COMMERCE ET L ARTICLE 231 DU DECRET NO 2005-1677 DU 28 DECEMBRE 2005 AUTORISE LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU AU 23/07/2007 MAINTIENT ME MARCHIER MICHEL EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PENDANT LA DUREE DE LA POURSUITE DE L ACTIVITE.
28/06/2007
Numéro de gestion : 2005B19196
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX DU 12/06/2007 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE PIERREVAL INVESTISSEMENT SARL AYANT SON SIEGE SOCIAL TELEPORT 3 FUTUROSCOPE RUE RENE DESCARTES 86369 CHASSENEUIL DU POITOU IMMATRICULEE AU RCS DE POITIERS SOUS LE NUMERO 390 424 562 POUR LE COMPTE DE : LA SOCIETE PIERREVAL INVESTISSEMENT VINCENNES SARL AYANT SON SIEGE SOCIAL 4-6 RUE DONJON 94300 VINCENNES IMMATRICULEE AU RCS DE CRETEIL SOUS LE NUMERO 433 763 760 AINSI QUE POUR LE COMPTE D UNE PERSONNE MORALE A CONSTITUER SOUS LA DENOMINATION NEWCO INVESTIMMO ORDONNE LA CESSATION DE L ACTIVITE DATE D ENTREE EN JOUISSANCE AU 13/06/2007 A 0H00
28/11/2007
Numéro de gestion : 2005B19196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE MEAUX A REPROTE AU 24 OCTOBRE 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS